n'entendent pas se prévaloir de leur qualité de cliente de cet établissement bancaire ainsi que de la protection contractuelle plus forte qui en découle : en qualité de tiers non destinataires des déclarations

de saisie-vente dont ils avaient été les destinataires ; qu'en appel, ils ajoutaient que ce commandement était encore irrégulier, pour reposer sur une déclaration de créance elle-même frappée de nullité

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

. ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à voir tirer les conséquences de cette nullité sur la procédure de saisie immobilière, a déclaré le commandement valant

procédure de droit commun de la saisie immobilière ; qu'en jugeant au contraire que la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective de M.

Le FGAO a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution, qui a rejeté ses demandes par un jugement dont il a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat ; que ce commandement étant resté infructueux, elle l'a fait assigner en référé ; que la SCI a alors excipé de la nullité du commandement

bail portant sur des locaux à usage industriel ; que par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; que le SIVOM a alors déclaré

Y..., lequel a déposé un dire avant l'audience éventuelle, tendant à voir déclarer la procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ;

et président du conseil d'administration de ladite société ; que le prévenu, qui figurait au nombre des personnes "clairement identifiées" selon le ministre de la défense, a ainsi été publiquement déclaré

362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2020, la banque a interjeté appel de cette décision.

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

Y... un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur les condamnations prononcées par l'arrêt du 14 septembre 1999 ; que M.

Y... et à Monsieur Jean-Luc C... les engagements de caution contenus dans l'acte notarié du 9 octobre 2009, a déclaré nuls et de nul effet les commandements aux fins de saisie vente à eux délivrés le 27

être de bonne foi et n'avoir eu aucune intention frauduleuse, il a continué en tant que gérant du garage Espace horizon vente à prendre des commandes d'achat de véhicule ou des dépôts vente, alors que