Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spéciale et motivée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spéciale et motivée »
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Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Article 2
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.
Article L446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
Article L441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée
Article 204-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Article L1442-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
Article 2
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
Article 80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95
en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article 100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 15
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
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