Article R249-39 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R249-39
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
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