Même si les contrats d'assurance vie bénéficient d'un régime spécial permettant de les faire échapper à la saisie de la plupart des créanciers et si en cas de décès, ils échappent au régime des impositions

en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque la créance nantie vient à échéance

, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les

, le transfert, au cessionnaire, de la charge des sûretés immobilières garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise emporte l'obligation d'acquitter entre les mains du créancier les

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

de créance '.

€, avait absorbé le solde disponible s'élevant à 522 964,09 € après collocation des créanciers bénéficiant du privilège des frais de justice, et qu'aucun créancier chirographaire n'était venu en rang

L'alinéa 4 de ce même article L. 642-12 est ainsi rédigé : toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui

bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur ledit bien.

NOUVELLES QUE "SI LA MASSE RESTE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LES CREANCES NANTIES A CONCURRENCE DES SOMMES DUES AU BENEFICIAIRE DE LA SURETE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI" ;

suivants : le Trésorier principal et le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne, tous deux bénéficiant d'hypothèques légales ; que l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit

aux droits, hypothèques et privilèges dont celui-ci bénéficiait et celles de l'article L. 621-96 du code de commerce en son alinéa 3 relatif à la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés

adresser la déclaration de leur créance ; que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de manière non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce

Ce n'est pas la décision d'admission de créance qui détermine l'affectation de la sûreté mais l'inscription de la sûreté elle-même. Or M.

Qu'en définitive le litige porte sur la saisie des sommes dues par AIR FRANCE à l'ANAC qualifiées par l'appelante dans une lettre du 3 février 2012 de 'redevances de survol'ayant 'le caractère de créances

une obligation générale de prévenir tous les créanciers connus, qu ils soient chirographaires, privilégiés, titulaires d'une sûreté soumise à publication ou non, ces créanciers n étant pas seulement ceux

une obligation générale de prévenir tous les créanciers connus, qu ils soient chirographaires, privilégiés, titulaires d'une sûreté soumise à publication ou non, ces créanciers n étant pas seulement ceux

pour un montant total de 17 145,49euros dont 15 437,49 euros bénéficiant de l'hypothèque légale de sorte qu'il disposait de la qualité de créancier privilégié ayant déclaré sa créance avant l'engagement