AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu que par arrêt du 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986), la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt rendu par la cour

Les requérants se plaignent d’une procédure qu’ils avaient introduite devant le Conseil d’État afin de voir annuler un décret relatif aux sociétés et à la gestion des paris de courses de chevaux.

et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement

En quatrième lieu, aux termes des dispositions du II de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, les sociétés mères, dont notamment la société

X..., entraîneur de chevaux de course, les primes dites "gains de courses" versées à MM.

B...a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'abrogation du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ainsi que l'arrêté interministériel

courir son cheval est, aux termes du Code des courses de trot, un contrat de location de course exigeant pour qu'un cheval soit valablement engagé qu'une déclaration conforme au modèle établi par la SECF

Y... la carrière de courses d'un cheval dont elle était propriétaire ; que le contrat était conclu pour la durée de la carrière du cheval et prévoyait une option d'achat offerte au locataire pour le prix

Par une décision n° 371466 du 8 juillet 2015, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

DE CLEMENTE, QUI S'ETAIT ECHAPPE D'UN CHAMP DE COURSE PENDANT UNE MANIFESTATION HIPPIQUE ORGANISEE PAR REY, ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DES COURSES DE CHEVAUX DU HAMEAU DE SERRES FIT IRRUPTION

des chevaux de course.

Bloodstock Agency Ltd sont suspectées de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices ou aux taxes sur le chiffre d'affaires en exerçant sur le territoire national une activité d'élevage, de vente et de course

que, dès lors, le moyen n'est pas nouveau ; Et sur ce moyen : Vu l'article 1965 du code civil, ensemble la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses

deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère des courses de chevaux (). " Aux termes du II de l'article 12 du

Il soutient que : - les décisions sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 12 II du décret du 5 mai 1997 relatif aux courses de chevaux et au pari

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A CONDAMNE PIERRE DESIRE X...

mise en recouvrement du 30 juin 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours