CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 février 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50 Février 2003 Duringer et autres c. France (déc.) - 61164/00 et 18589/02 Décision 4.2.2003 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requête contenant de multiples propos injurieux   envers la Cour et son greffe: irrecevable Les requérants se plaignent d’une procédure qu’ils avaient introduite devant le Conseil d’État afin de voir annuler un décret relatif aux sociétés et à la gestion des paris de courses de chevaux. Déboutés, ils invoquent devant la Cour divers articles de la Convention. Irrecevables   s’agissant des requêtes de MM. Duringer et «   Forest Grunge   »: ces requérants ont multiplié les correspondances contenant à l’endroit de juges de la Cour et d’agents du greffe   des accusations graves et des propos sans aucun fondement, parfaitement injurieux et délirants, réitérés à de maintes reprises, qui ne sauraient s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la Convention. La conduite intolérable de M. Gérard Duringer et, à supposer qu’il existe, de «   Forest Grunge   », est contraire à la vocation du droit de recours individuel, tel que prévu par les dispositions des articles 34 et 35 de la Convention. Elle est abusive au sens de l’article 35 § 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence