AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 30

Y..., qu'"y a nécessairement gêne dans les actes de la vie courante quand vous avez souffert d'un traumatisme crânien important", la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par une appréciation générale

de ce compte courant à l'appui de sa demande de résolution", la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... à révoquer cet engagement; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de M. Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que prétendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une

Arvin Y... qui invoquaient le caractère abusif de la "réception" du compte courant de la SAGA d'en apporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

courant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordon bleu international Lte, société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2019.

d'associés, ce dont il résultait que la créance litigieuse n'était pas certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour