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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210218
12 mars 2020
12 mars 2020
du revenu définitif de la dernière année, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu ; qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45e42439575e2f5317d
10 avril 2024
10 avril 2024
Les cotisations provisionnelles, ajustées ou régularisées, étant d’ordre public, doivent être payées à leur date d’exigibilité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or, en vertu de l'article L. 131-6-2 précité, lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielleChambre sociale
62760cde593736057d78aae3
5 mai 2022
5 mai 2022
Il y a lieu de relever qu'en ce qui concerne les cotisations provisionnelles, la mise en demeure litigieuse vise les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l'année civile de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995900
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] a également indiqué qu'il entendait contester les calculs, que sur l'ensemble des années les calculs sont faux dès lors que les cotisations provisionnelles ont été calculées sur N-1 alors qu'elles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850a0dcdc6046d471a854b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Les modalités de calcul des cotisations (provisionnelles puis définitives) ont été rappelées ci-dessus.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210044
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Les modalités de calcul des cotisations (provisionnelles puis définitives) ont été rappelées ci-dessus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de80676b73dd81b973b2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est rappelé que la contrainte litigieuse concerne le paiement d'une cotisation provisionnelle de 3.530 euros au titre du 3ème trimestre 2018, d'une cotisation provisionnelle de 99 euros au titre du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995904
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O] a également indiqué qu'il entendait contester les calculs, que sur l'ensemble des années les calculs sont faux dès lors que les cotisations provisionnelles ont été calculées sur N-1 alors qu'elles
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82c2
18 mars 1993
18 mars 1993
unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ainsi, au cours d'une année N, sont exigibles les cotisations provisionnelles de l'année N (calculées sur les revenus de l'année N-2) et la régularisation des cotisations de l'année N-1 (calculée à partir
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f01
18 février 2016
18 février 2016
L'URSSAF fait valoir qu'elle a ainsi calculé tardivement les cotisations 2008 sur un revenu de 29700 ¿, et 0 ¿ de charges sociales déclarées par l'intéressé, dont elle a déduit les cotisations provisionnelles
Source officiellechambre 1-20
6a0ea681cdc6046d476712a3
4 mai 2026
4 mai 2026
à août 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 2 419, 51 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de décembre 2024 à mai 2025, sauf
Source officiellePage 5 sur 15397