A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative

société en nom collectif Gaité Parkings, représentée par la société par actions simplifiées Eif, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison du centre commercial " Beaugrenelle " situé dans le 15ème arrondissement de Paris, et d'autre part, à hauteur d'un montant total de 344 440 euros, des cotisations

sa rémunération brute, d’une part, un « transfert primes / points » d’un montant de 23,17 euros, dont il résulte de l’instruction qu’il a été restitué au mois d’octobre 2021 et, d’autre part, une cotisation

23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation

2024 et 12 septembre 2024, l'association syndicale libre Les Vergers de la Plaine, représentée, en dernier lieu, par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles

des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

Vu la procédure suivante : La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe

, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versées par la société au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des cotisations de taxe additionnelle à la CVAE et à la décharge de ces cotisations ainsi

provisionnelle », tandis qu’à défaut de transmission des documents sollicités avant le 28 août 2020, la société exige « le paiement d’une cotisation provisoire additionnelle égale à 50 % de la cotisation

2022 et le 10 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) rue de la banque, représentée par la société EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 16 420 euros, de la cotisation

du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société civile immobilière (SCI) Maximoise de création tendant à la décharge de la cotisation

des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur respectivement

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

verser l'ensemble des rémunérations qui lui sont dues sur la période d'éviction illégale et de prendre en compte dans la détermination de ses droits sociaux les primes de la période IRCANTEC, les cotisations