articles L 515-3 et R 516-40 du Code du Travail, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Président du Juge Départiteur et à laquelle les parties de présenteront sur convocation

Par suite d'une erreur du greffe, la convocation à l'audience de conciliation adressée aux parties faisait mention, comme créancier poursuivant de la CRCAM 10.

Cependant, il est constant que lorsque les actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies.

Il est admis que lorsque les actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies.

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de

Par requête reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 17 novembre 2011, Mme X...réitérait sa demande en sollicitant toujours la convocation de Mme Renée Z....

: Madame BODIN, greffier.

notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. » Ces dispositions ont été rappelées aux parties sur la convocation

le chef de redressement n° 1 dans le délai de deux mois de la notification de l'arrêt, et à défaut à l'Urssaf d'Île-de-France de délivrer les informations nécessaires aux fins de mise en cause et convocation

Cependant, il est constant que lorsque les actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies.

Par courriers reçus au greffe le 2 janvier 2023, la société [23], mandatée par la société [21], a confirmé les montants des créances de sa mandante au titre des prêts à la consommation n°2020050083394267

notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. » Ces dispositions ont été rappelées aux parties sur la convocation

, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait dû être assignée dès lors que la lettre de convocation retournée au greffe n'a pas été signée dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure

de la cour d'appel de Montpellier le 30 Décembre 2024, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 31 Décembre 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressée

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5584€ à titre d'indemnité de licenciement ,outre intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et la Sas [R] condamnée à payer ces sommes augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020, date de la réception de la convocation par

X..., sans constater l'existence d'une convocation du greffe ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; 2° / que le président de la chambre départementale des

La MDPH de l'Ain, bien qu'ayant accusé réception de sa convocation par le greffe le 8 février 2021, ne s'est pas fait représenter à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.