Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience.

En l'espèce, le jugement du 16 août 2011 était un jugement avant dire droit, l'affaire était donc pendante, rien n'empêchait les parties de solliciter son rétablissement au lieu d'attendre la convocation

à 2011 et de 9607,29 euros à titre de rappel de primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, avec les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

convocation par le greffe, * 826,36 euros à litre de provision à valoir sur le rappel sur prime d'ancienneté, avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe

par le greffe ; -681, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts légaux à compter de la la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; A titre

à l'audience par le greffe de la juridiction comme les textes le prescrivent ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convocation du débiteur par le greffe de la juridiction n'est requise que dans l'hypothèse

l'effet dévolutif de l'appel joue lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que la saisine irrégulière de la juridiction de première instance ; que l'irrégularité affectant la convocation

2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans l'instance n° 21800301; Considérant que l'appelante n'est pas présente à l'audience, qu'elle n'a pas été touchée par la convocation

11/2018 par le Tribunal de grande instance de Montpellier pôle social dans l'instance n° 19/00589; Considérant que l'intimée n'est pas présente à l'audience, qu'elle n'a pas été touchée par la convocation

dommages et intérêts pour licenciement nul ; > 92 905,28 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - Avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation

la cour d'appel d'Angers, le 19 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres, après prononcé d'un arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2010, Vu les convocations

Dit que les parties recevront ultérieurement une convocation individuelle du greffe. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 avril 2026 où siégeaient M.

X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a fait valoir aucun moyen dès lors qu'il n'a pas comparu malgré l'envoi d'une convocation par le greffe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de

du jugement rendu le 21/07/2022 par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans l'instance n° 21/660 ; Considérant que l'appelant n'est pas présent à l'audience, qu'il n'a pas été touché par la convocation

par l'employeur de la convocation par le greffe ; * 7 278,65 euros à titre de congés payés sur arriérés de salaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation

l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et que maître Bruno Y... a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X..., Vu les convocations

condamnation à indemnisation de malfaçons et inachèvements, prononcée contre la société Entreprise Provence du bâtiment, entrepreneur, alors, selon le moyen, que si l'intimé ne comparaît pas après convocation

Z...en chambre du conseil figure dans une convocation par acte d'huissier, puis dans trois convocations successives du greffe, la convocation de l'intéressé pour le jour effectif de son audition, si elle