AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103925_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ne résulte d'aucune disposition que les projets de délibérations devraient être joints aux convocations des conseillers municipaux ou annexées aux notes de synthèse, ni que la convocation devrait préciser
Source officiellePage 5 sur 7251
Avis
CADA:20151518
7 mai 2015
7 mai 2015
à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin, 9 juillet, 18 juillet, 25 juillet 2014 : 1) les délibérations ; 2) les convocations adressées
Source officielle