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145 003 résultats pour « convocation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103925_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ne résulte d'aucune disposition que les projets de délibérations devraient être joints aux convocations des conseillers municipaux ou annexées aux notes de synthèse, ni que la convocation devrait préciser

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151518

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin, 9 juillet, 18 juillet, 25 juillet 2014 : 1) les délibérations ; 2) les convocations adressées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils ont en revanche rejeté la demande d'effacement de la convocation au conseil de discipline et du « dossier disciplinaire » de [C], non prévu par le code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413540_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A C, de convoquer le conseil municipal de la commune de Thorame-Basse pour une séance avec l'ordre du jour demandé dans la demande de convocation du conseil municipal du 15 novembre 2024, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602023_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

individuel dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au CHITS de faire procéder à la convocation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En premier lieu, la communauté d'agglomération Seine-Eure a produit à l'instance, d'une part, une convocation des conseillers communautaires qui est datée du 13 décembre 2019 et qui comporte l'ordre du

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc8

Cassation

9 janvier 1986

9 janvier 1986

loi du 9 juillet 1984 ; que ce serait ajouter à la loi que de déduire de l'absence de référence à l'article 145-1 § 3 du Code de procédure pénale à l'alinéa 4 de l'article 145 du même Code, que la convocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634596

Admin. suprême

27 décembre 1912

27 décembre 1912

en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée, n'avait pas été

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2101437_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

adressée aux membres du conseil municipal, il est loisible à chacun de ses membres, au regard notamment de l'ordre du jour figurant sur la convocation du conseil municipal, de solliciter des précisions

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c741

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604188_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de convocation du conseil de discipline porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, qui sera jugée lors du conseil

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01684_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mazzoni par le conseil de discipline, ainsi que la sanction de mise à la retraite d'office prononcée à son encontre, lui ont été communiqués en annexe à la convocation au conseil de discipline du 24 juin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202078_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Laurent Boileau, conseillers municipaux de la commune d'Aure-sur-Mer, ont sollicité par courrier du 25 juillet 2022 la convocation du conseil municipal et l'inscription de deux points à l'ordre du jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600393_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

ce de manière définitive ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - aucun des actes d’instruction, soit l’enquête, le rapport introductif et la convocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01033

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

personne de Maître Pierre-Louis Z... les sociétés SES, EVI, COMECI et A... d'un administrateur provisoire investi de la mission suivante : -exercer les pouvoirs des organes sociaux dans le cadre des convocations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203407_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

lors de la convocation des conseillers municipaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; -la délibération a été retirée par une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ainsi que les accusés de réception des convocations adressées aux membres du conseil municipal et des attestations de convocation au conseil municipal de la commune signées par les conseillers municipaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102452_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convocation du conseil municipal des Mollettes à la séance du 14 avril 2021, la tenue de cette séance et les délibérations adoptées par le conseil municipal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100118_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02512

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

mention de la poste, a été retournée à son envoyeur au motif d'un « défaut d'accès ou d'adressage » ; que nonobstant le fait que l'adresse en cause soit bien celle du salarié, à laquelle il a reçu sa convocation

Source officielle