ADMINISTRATIF — 27 décembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634596
- Date
- 27 décembre 1912
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée, n'avait pas été affichée à la porte de la mairie, ni mentionnée au registre des délibérations, et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait avait reproduit inexactement le sens de la délibération. [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 décembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634596
Données disponibles
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