AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c1cd58014677418178
13 septembre 2006
13 septembre 2006
X..., employé par l'association Les Mouettes comme directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521
6 novembre 2019
6 novembre 2019
G... a été salarié de l'association Eurolacq entreprises (l'association) et occupait en dernier lieu la fonction de directeur ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement
Source officielle