X... n'avait pas été engagé avec une période d'essai de trois mois, a violé par refus d'application l'article 8 du fascicule A de la convention collective régionale du bâtiment ; qu'en énonçant que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M.

" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du

collective régionale n'est pas exonératoire dans la mesure où il résulte explicitement de la consultation que diverses sociétés affiliées à la convention régionale étaient soit sortantes, soient candidates

collective régionale n'est pas exonératoire dans la mesure où il résulte explicitement de la consultation que diverses sociétés affiliées à la convention régionale étaient soit sortantes, soient candidates

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention

collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne) alors, selon le moyen, qu'il est vrai qu'au moment de leur engagement, il leur avait été indiqué verbalement qu'ils allaient effectuer

régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 ; ALORS, 2°), QUE selon l'article 7 de l'annexe à la convention collective régionale des ingénieurs

service du premier employeur pour la détermination des droits à être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'ainsi la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports

Conseil de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Serbie du 17 décembre 2014, applicable depuis le 1er février 2015, renvoie à l'article 3 paragraphe 4 de l'appendice I de la convention

n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de ce champ territorial ; que constitue un établissement autonome pour la détermination de la convention collective régionale, un regroupement

n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de ce champ territorial ; que constitue un établissement autonome, pour la détermination de la convention collective régionale applicable,

LE RECEVEUR REGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] M.

travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention