septembre 1990, la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La société AIMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.550 contre

l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2015), que, par un contrat

[C], la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que celui-ci, rémunéré par des sociétés ayant conclu des contrats de prestations de services avec l'Unédic et Pôle emploi, n'établissait

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 avril 2014, M. et Mme [M] ont conclu avec la société PREMIUM ENERGY un contrat de prestation de services portant sur un ensemble photovoltaïque moyennant

septembre 1990, la société Sedri et la société V Conseil ont été mises en liquidation judiciaire, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

septembre 1990, la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

la société Thales ,celle-ci a sous-traité une partie de la maîtrise d'oeuvre à la société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats

contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu le 24 avril 2014 entre la société Impact Energie et Monsieur T... et la résolution, en conséquence, du contrat

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

informatiques par un client, la société Abarez a sous-traité partiellement ce marché à la société Oxymel par un contrat de prestations de services du 9 avril 2010 ; que selon ce contrat, la société Oxymel

Dans l'hypothèse d'un agrément du nouveau mandataire social par le franchiseur, la société [Localité 4] sollicitait la résiliation, par anticipation, du contrat de prestation de services. 3.

de restauration de l'Hôpital [Établissement 1] ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé [Établissement 1] a résilié le contrat de prestation de service pour reprendre l'activité

de prestations de services.

, l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation

de prestation de services avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, - déclarer que le contrat de prestations de service a pris fin le 5 décembre 2025, - la condamner à lui payer

n'a pas coché la case informant de la conclusion d'un contrat de prestation de service (première page du contrat de location longue durée).