de crédit-bail, puis, l'opération s'avérant administrativement irrégulière, un contrat de prêt, portant sur une somme de 2 097 913,50 francs, destiné à lui permettre de racheter au crédit-bailleur les

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de prêt personnel n°41818509159002 du 6 juillet 2020, - dit que la société Cetelem est déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°41818509159002

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figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune.

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Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

[M], ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un contrat de prêt immobilier de 144 000 euros d'une durée de 180 mois au taux de 3%, ainsi qu'un contrat

conséquence, le contrat de prêt en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil tient lieu de loi entre les parties signataires ; que le contrat de prêt du véhicule Peugeot 107 immatriculé

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

; que la cour d'appel de renvoi a validé la saisie arrêt des parts en considérant qu'à supposer nul le contrat de prêt, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeurait valable, les

X..., et à lui seul, de payer à temps ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en

de prêt de 2007, et notamment pour le contrat de prêt 2007/2.

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