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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de travail temporaire, ont obtenu de la juridiction prud'homale la requalification de leurs contrats de mission en contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé en outre la condamnation de l'entreprise

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a28

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale en paiement de la facture La SARL Arriss, société d’architecte, expose avoir conclu un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de mission du 1er septembre 2008, avant de conclure un nouveau contrat de mission le 22 septembre suivant pour une période débutant le même jour, il y a lieu d'en déduire que le contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Concernant les contrats de mission de M. N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

G... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le terme du dernier contrat de mission est le 13 juin 2021. Le 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

du droit commun ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle ; qu'ayant constaté que le contrat de mission signé du 21 décembre 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00404

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale, les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02688

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., aux droits duquel viennent Mmes Y... et Z..., a été engagé selon plusieurs contrats de mission notamment par la société GTR, dont le gérant est M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande de requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée dirigée contre la société JSA, mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[H] a été engagé suivant un contrat de mission temporaire par la société Proman 039 (l'entreprise de travail temporaire) à compter du 5 août 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il inclut toutes les demandes formées par le salarié à son encontre, alors qu'au-delà de la requalification des contrats de mission en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 juin 2005, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 29 septembre 2006, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[E] [U] a été engagé par la société EURL EUROMAN [Localité 3] en qualité d'entreprise utilisatrice, aux droits de laquelle se présente la SASU AEROLIMA [Localité 3], dans le cadre de contrats de missions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00661

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [V] de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de juin 1994

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01113

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[C] a été mis à la disposition de la société Sanofi Pasteur en qualité d'opérateur de production suivant plusieurs contrats de mission entre le 14 avril 2020 et le 15 juin 2021. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01848

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 31 juillet 2006, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2009, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00466

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[S], engagé par la société Proman 123 dans le cadre de plusieurs contrats de mission entre 2011 et 2017, a suivi deux formations de perfectionnement aux techniques de soudage. 2.

Source officielle