AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849
31 mai 2018
31 mai 2018
de travail temporaire, ont obtenu de la juridiction prud'homale la requalification de leurs contrats de mission en contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé en outre la condamnation de l'entreprise
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Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a28
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale en paiement de la facture La SARL Arriss, société d’architecte, expose avoir conclu un contrat
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