American le soin d'optimiser et d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère sur le site minier d'Ipousin prévoyait, pour l'entreprise X... la possibilité de mettre fin au contrat par

paiement du solde d'un prêt sans examiner, au besoin d'office, si le contrat de prêt à destination d'un consommateur contenait des clauses abusives susceptibles de justifier le rejet de la demande ; qu'en

signés, et ainsi des commissions auxquelles il a droit, et que, loin de s'imposer à l'agent mandataire, le plan de tournée de l'agent principal est établi au contraire en fonction de ses attributions,

par le contrat de travail précisant que M.

et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits Qlik View et interdisaient à la

par les époux Y... par la convention du 6 février 1967 n'était pas la plus ancienne motif pris de ce que ce contrat ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996

; que le contrat de cautionnement conclu entre la banque et M.

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

mais ne saurait entraîner à elle seule la nullité d'un contrat pour cause illicite, sans que soit constaté que ce contrat est contraire à l'ordre public ; que, partant, ne donne pas de base légale à sa

Y... ; dans l'exercice de son activité libérale, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.

les clauses incriminées sont le résultat de cette négociation, la signature des contrats étant intervenue au début de l'année 2000 ; que, néanmoins, ces contrats qui ne sont apparus dans les dossiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Caousou, établisement d'enseignement libre sous contrat d'association

Y..., qui avait été ultérieurement assigné en paiement par Mlle Z... qui sollicitait le remboursement des sommes acquittées par elle-même dans le cadre des emprunts contractés à l'occasion de cette opération

état de cause, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges du fond ne doivent pas s'attacher à la lettre du contrat

de simples mensonges ; " qu'il est constant, en effet, d'abord que Patrick X... est entré en contact avec la société Bâti-Champagne par le biais d'une publicité lui ayant donné à croire que, contrairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 13 septembre

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

de travail relevant du droit italien et les autres salariés dont les contrats de travail relevaient d'un autre droit, était justifiée par des contraintes d'ordre technique, juridique et fiscal ; qu'en