[Z], la convention collective de la publicité devait indiquer expressément qu'elle s'appliquait aux VRP, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne comportait pas

collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention collective nationale n° 1404 prévoit que ne sont pas pris en compte

de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en constatant, d'un côté l'impossibilité du cumul des tickets restaurant avec l'accès à une restauration collective, tout en

de 39 heures ce qui en l'espèce est inapplicable ; qu'en effet les gardiens d'immeuble sont rémunérés en unités de valeur et travaillent selon un horaire déterminé par l'article 18 de la convention collective

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

collective du personnel des cabinets médicaux, ayant annexé à celle-ci ce cahier des charges ; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I

de la société affirmant que l'appellation de chef d'atelier n'existe pas dans la convention collective de la métallurgie, tout en se référant ensuite à celle de l'automobile qui mentionne cette fonction

à l'extérieur de l'établissement, mission incluse dans le coefficient 190 de la convention collective de l'habillement, sans qu'il ait présenté la preuve que semblable mission appartenait au planning

collective nationale de travail du personnel des banques et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article

collective. 7.

de la procédure conventionnelle », la cour d'appel qui retient que le licenciement du salarié a été prononcé en méconnaissance d'une garantie de fond instituée par la convention collective applicable,

et de son corollaire l'égalité des armes, la personne désignée par le juge-commissaire d'une procédure collective, sur requête d'un mandataire de justice, et chargée d'une mission d'information sur les

de 24 minutes, alors, selon le moyen, que l'article 46-7 de la Convention collective nationale des entreprise de l'industrie et des commerces de gros de viandes dispose que "tout salarié... effectuant

collective de l'édition, et en 221 J, correspondant au secteur autres activités d'édition et à la Convention collective de la papeterie (fabrique d'articles) ; que la société Euridis a volontairement

les licenciements sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que les rémunérations proposées par la société transports Le Calvez en application de la convention collective à laquelle elle était

n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention

Y... et Z... étant nommés liquidateurs ; que ces mandataires judiciaires de la SAS ont demandé au tribunal d'étendre la procédure collective de celle-ci à la SA ; qu'un jugement du 11 avril 2003 a rejeté