de prêt ou convention de portage de parts), n'est pas de nature, à raison de son caractère foncièrement équivoque sur l'origine des fonds, sur la qualité du bénéficiaire des fonds et enfin sur la validité

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis

routier et dépassement de la durée de 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; " aux motifs que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le premier juge a retenu qu'il ressort du contrat

aux policiers de trouver le permis e conduire de Jean-Marc X... dans le véhicule, ni la remise de ce procès-verbal, ni la remise à ce dernier du volet de rétention de ce permis de conduire ; qu'il fait

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chanel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

du sort du contrat initial, de sorte que la validité du contrat de travail initial était strictement indifférente d'autant plus que l'avenant de 2006, comportant la clause de non-concurrence litigieuse

pass, rappelant expressément que ce contrat avait une durée de validité de quinze jours et qu'il expirait de plein droit sans autre avis au terme de ce délai, de sorte que les dispositions de l'article

le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins sans distinction selon le type de gibier chassé ; que les plans départementaux

ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours, cependant qu'il appartenait au juge, tenu de statuer sur la validité de la clause selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par

à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation

Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

sécurité, infraction prévue et réprimée par les articles 31 du décret n° 84-810 du 20 (en réalité 30) août 1984 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté

"a eu peur que le contrat déposé en l'état au tribunal soit rejeté pour défaut de validité" ; que le juge des référés a pris en compte pour fonder sa décision, entre autres motifs, l'existence de la promesse

Pour confirmer le jugement sur la culpabilité des prévenus du délit d'utilisation d'une licence périmée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté par M.

la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits ; or, d'une part ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est

et autorisations accordés, ce que les demandeurs avaient contesté, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les rapports de la Direction départementale de l'Equipement, dont elle n'a pas précisé dans

celle de son gérant, sans constater que l'huissier instrumentaire eût su que la personne à qui il remettait la copie n'avait pas la qualité qu'elle déclarait avoir, la cour d'appel, qui n'aurait pas permis

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 13 décembre 2004, qui l'a condamné, pour conduite en état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 mois de suspension du permis