AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10570
12 avril 2018
12 avril 2018
Au final, vous avez adopté un comportement ayant pour conséquence de caractériser des actes déviants notamment par un contact physique non consenti et une pression morale continue soit par votre insistance
Source officiellePage 5 sur 5560
cr
é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X
61372572cd5801467741dd0c
29 mai 1996
29 mai 1996
nuit précédente, celui-ci avait pénétré dans sa chambre à coucher, s'était déshabillé pour se coucher auprès d'elle, l'enlaçant de dos; qu'elle s'était débattue et que Lionel X... avait profité de ce contact
Source officielle