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111 189 résultats pour « contact physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10570

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Au final, vous avez adopté un comportement ayant pour conséquence de caractériser des actes déviants notamment par un contact physique non consenti et une pression morale continue soit par votre insistance

Source officielle

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CC

cr

é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X

61372572cd5801467741dd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

nuit précédente, celui-ci avait pénétré dans sa chambre à coucher, s'était déshabillé pour se coucher auprès d'elle, l'enlaçant de dos; qu'elle s'était débattue et que Lionel X... avait profité de ce contact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Florian X... Mutuelle AREAS DOMMAGESc/Mademoiselle Amandine Y

6253cd14bd3db21cbdd92392

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Il fait valoir que la définition de l'expression « charger l'adversaire » donnée par les lois du football et reprise par le Tribunal suppose de conquérir de l'espace par un contact physique « à distance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511555_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est susceptible de faire l'objet de fouilles intégrales systématiques, leur réalisation est limitée aux cas où elle a été en contact

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-236103

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de sa détention, de ses transferts, de sa mobilité réduite, de l’accès restreint au téléphone, des fouilles intégrales systématiques subies, des contrôles de sa cellule pendant la nuit, du manque de contact

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8e

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

c'est de manière tout à fait insidieuse et à la faveur d'exercices auxquels elles ne pouvaient se soustraire, que Jean-François X... a eu, à plusieurs reprises, avec les cinq élèves susnommées, des contacts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

postes des salariés relèvent d'une fonction principalement administrative ou commerciale mais sédentaire dans la mesure où les salariés font de la relation client avec des outils dématérialisés sans contact

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456911.20210924

Admin. suprême

24 septembre 2021

24 septembre 2021

contaminations poursuivi dès lors que, d'une part, un certain nombre des personnels des établissements de santé soumis à l'obligation vaccinale, en particulier le personnel non soignant, ne sont pas en contact

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-239166

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Le cinquième requérant (requête n o   47042/22) se plaint aussi des restrictions des visites de sa famille et de l’impossibilité de tout contact physique ou intime avec ses proches lors de ces visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11068

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a bousculé celui-ci, ce contact physique n'ayant cessé qu'en raison de l'intervention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500957_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des échanges et des contacts physiques entre Mme « C...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11963

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, du fait d’un contact physique ou verbal non consenti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509377_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

alors que sa famille, qui réside à Sète, ne peut pas lui apporter de masque de sommeil ou de protections auditives, et que les colis ne sont autorisés que tous les trois mois ; il est privé de tout contact

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304431_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B qu'il maintenait la procédure disciplinaire engagée à son encontre en raison de " ses comportements inappropriés supposés sexuels et les contacts physiques qu'il y a pu avoir avec certains agents ".

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203890

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X a soumis son genou gauche à un effort intense provoquant la rupture du ligament pour les séquelles de laquelle il demande une pension et que cet accident s'est produit sans qu'il y ait eu de contact

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303941_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet d'empêcher tout contact physique entre lui et ses proches et le prive ainsi de son droit à une vie privée et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-623

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

compte tenu en particulier du fait que les informations confidentielles en question pourraient être transmises de nombreuses façons qui ne nécessitent pas la présence de l’informateur à l’étranger ni un contact

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., à relever qu'il y avait eu contact physique entre ce dernier et les trois élèves, sans constater que M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c15

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

comportement du demandeur aurait nécessairement été constitutif d'un harcèlement pénalement sanctionné et non d'une simple séduction autorisée ; qu'en effet, de telles propositions, en l'absence de contact

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107467_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A auprès de mineurs présente un danger pour la sécurité morale et physique de ceux-ci.

Source officielle