au moment de l'acte.

droit que les premiers juges ont considéré que même si cette garantie avait transité entre les mains du notaire, celui-ci n'avait aucunement à en vérifier la conformité avec un acte qu'il n&apos

Son l'épouse l'aurait amené, en effet, chez le notaire sans être appareillé. - L'acte notarié est long et utilise des mots qu'un non-juriste ne peut pas comprendre. M.

entre les mains de la SCP notariale devait être remise à titre forfaitaire et non réductible à madame [E] et monsieur [S], et dit que cette étude notariale se libérera des fonds entre leurs mains au vu

Au 30 avril 2018, la sas Bsvl n'avait pas levé l'option d'achat ni versé le prix entre les mains du notaire dans l'attente de l'issue du recours de M. [T].

s'engageant en page 11 de l'acte à remettre entre les mains du notaire participant constitué séquestre dans les termes de l'article 1956 du Code civil, en garantie du paiement éventuel de ladite somme

en l'espèce, les époux [C] s'étant acquittés, sans recourir à un prêt, de la totalité du prix de vente, qu'ils ont consigné entre les mains du notaire ; que le fait qu'une partie du

* * * Par acte authentique du 20 décembre 2010 rédigé et reçu par M. [T] [D], notaire associé, la SCA Aman a promis de vendre à M.

à la date de cette promesse seront à la charge du bénéficiaire, mentionnant que le syndic de copropriété est Me CARON, rayant la levée d'option au profit du bénéficiaire, prévoyant à la charge de ce dernier

n'a pas été rédigé en présence d'un notaire, ce qui aurait donné plus de garanties ; Considérant que M.

Yves A... en sa qualité d'indivisaire à payer entre les mains de Mme Christine A..., mandataire commun, la somme de 533.57 euros pour constitution du fonds de roulement, et celle de 185,33 euros au prorata

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.”

Plusieurs échanges s'en sont alors suivis entre M. [N], son notaire Maître [L], et l'étude généalogique entre 1995 et 1999, M.

EXPRO, JCP DE [Localité 17] RG numéro : 16/02989 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte authentique du 13 mai 2005 établi par Me [E], notaire à [Localité 10] (64), M.

Par acte notarié du 21 octobre 2017, une promesse unilatérale de vente a été régularisée entre les parties moyennant un prix de 256.000 euros.

nécessaires à cette vente entre les mains du notaire, - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne ressort pas du procès-verbal de difficultés un désaccord entre les parties sur le prorata

, titres , actes établis et comptes et fonds afférents à la succession ; - d'autoriser le notaire à convoquer l'ensemble des personnes dénommées dans le testament , sauf monsieur S... qui reconnaît

alors acceptées par Mme Andrée D... épouse L... telles que celles-ci avaient été notifiées par l'assureur (compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres-CAMAT) à Me PRODHOMME, notaire en charge