Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 847 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 847 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »
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EXTRAIT
Article 47-1
Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 47 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'autorité de recrutement décide de licencier un agent contractuel,
Article Annexe B
Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28
La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.
Article 6
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article 20
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14
Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
Article 883
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Article L4163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la
Article 4
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance sont convoqués, préalablement à l'entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Article R921-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.
Article Annexe II
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE LICENCE ET LA VOIE APPRENTISSAGE
Article 4
L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction.
Article 1
Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.
Article 9
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
Article D512-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
Article A742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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