décision implicite de rejet initialement opposée à la requérante le 11 septembre 2018 ; - la matérialité des faits n'est pas établie compte tenu notamment de l'absence de témoin à l'exception du conjoint

mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime

jugement ; qu'elle rapporte la preuve que ces plaintes ont été jugées recevables en la forme, les consignations fixées ayant été réglées ; que pour l'infraction de violences volontaires commises par le conjoint

B pour faux dans un document administratif, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint de la victime, conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique

employeur ayant conduit à son accident du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le conjoint

demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 5 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension en qualité de conjoint

examen et qui pourrait, selon la plaignante, recevoir la qualification de tentative de violation de domicile et de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours commises par le conjoint

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 451-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint

[C] [N], né le [Date naissance 2] 1983, de nationalité française, a été mis en examen le 14 février 2018 des chefs de tentative d'homicide par une personne ayant été le conjoint de la victime et de violences

rétention administrative, notamment pour conduite de véhicule sans permis, de vol avec usage ou menace d’une arme, de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant le conjoint

droit, en ce que le préfet de la Haute-Vienne a fait une inexacte application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur sa qualité de " conjoint

La société Orange soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie par les attestations produites, non suffisamment circonstanciées ou émanant du conjoint de la victime, à défaut de constat

B..., en sa qualité de conjoint de la victime, à la somme de 30 000€, * des 4 enfants Véronique, Eric, Jean - Luc et Caroline à la somme de 8000€ chacun, * des 8 petits enfants à la somme de 3000€ chacun

ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; () ". 4.

2023 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon à 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint

5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à payer respectivement au mari (Christian A...) et au fils mineur (Alexandre A...) de la victime

Attendu que Monsieur Lyèce Y..., poursuivi pour viols, tentative de viol et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint