X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22770) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22787) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22776) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir converti son redressement en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

le cabinet GIT aux fonctions de syndic pour une durée de trois ans, aux honoraires conformes à son tarif de base, soit 725 francs hors taxe par lot et par an, plus tarif des vacations; qu'en décidant

contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

de pièces qui en sont dépourvues établit leur nullité ; qu'en l'espèce donc, la certification conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D 247, D 304, D 323, D 324

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de se conformer

matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme [W], propriétaire des biens dont la confiscation

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour détention d'arme prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et qui a prononcé la confiscation

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf

prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation

X... a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel, Mme Y... concluant, pour sa part, à la confirmation du jugement ; Attendu que M.

suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du dispositif d'un précédent jugement définitif relativement à l'étendue des confiscations

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation des dispositions d'une convention collective ne confère

et qu'en le faisant il n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes après avoir reconnu que les attestations produites par l'employeur avaient été confirmées