Il ne s'agit nullement d'une clause potestative sanctionnée par le législateur dans la mesure où elle tendait uniquement à éviter que la réalisation d'une condition dépende de la volonté du débiteur de

Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier

modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple

X... n'était pas potestative, qu'il avait déclaré, dans l'acte, qu'il avait manifesté l'intention d'en acquérir la propriété, ce qui impliquait qu'il ait émis une offre et que la condition de l'acquisition

Elle fait valoir qu'à la différence des conditions suspensives, la condition potestative ne présente aucune valeur juridique et que le futur acquéreur ne peut valablement s'en prévaloir pour obtenir la

purement potestative réalisée en tout état de cause en sa faveur.

potestative; que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que

règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du courrier litigieux et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une condition potestative celle qui dépend

a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif inopérant tenant au caractère potestatif de la condition, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

Il ne s'agit donc pas d'une condition potestative. Par ailleurs le prix de vente est parfaitement déterminé mais les parties l'ont converti en une obligation de faire.

Ils contestent le caractère potestatif des conditions suspensives dès lors que la société ARDICO a renoncé à s'en prévaloir, sollicitant la réalisation de la vente, et n'a jamais été mise en demeure de

d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative.

tenant à l'absence de recrutement d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à une condition purement potestative faisant dépendre

Le tribunal a jugé que la validité de cet article devait être examinée sur le fondement de l'article 1174 ancien du code civil, qui interdit toute obligation contractée sous une condition potestative de

garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l'accord des cédants sur l'existence et le montant de la réclamation présentée par les acquéreurs, ne présentait pas un caractère purement potestatif

cette formule que Monsieur [S] a acquis ses actions ; que sur la clause potestative elles font valoir que "seules les obligations contractées sous une condition purement potestative de la part de celui