Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition aux conditions

potestative, ils soutiennent d'autre part que la clause sanctionnant la non-obtention du permis de construire est une condition potestative qui encourt la nullité dans la mesure où il est ainsi aisé au

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conditions potestatives dont la

. ; que la gérante de tutelle de Mme X..., considérant que la reconnaissance de dette était affectée d'une condition potestative, a sollicité le remboursement de la somme prêtée ; que le litige opposant

potestative de la part de celui qui s'obligeait, la condition potestative étant celle qui faisait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qui était au pouvoir de l'une ou l'autre des parties

POTESTATIVE, LA NULLITE DU CONTRAT S'EN SUIVAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA " CONDITION SUSPENSIVE " MISE PAR LA CONVENTION AU TRANSFERT DU DROIT CEDE A Y...

différentes de celles des documents antérieurs sans relater ni analyser les termes de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la condition

du paiement du prix, l'acte serait nul et non avenu et que le cessionnaire s'engageait à verser une indemnité de 2 millions de francs, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne contenait aucune condition

Ils ajoutent que la clause du contrat de crédit bail relative aux modalités de vente du bien loué constitue une condition potestative frappée de nullité.

. - l'obligation de non concurrence est nulle et de nul effet : la clause de non concurrence du 28 octobre 2005 ne prévoit aucune limitation géographique, celle d'origine comportait une condition potestative

dans ses motifs, le jugement entrepris a constaté que la société Notam faisait valoir que l'article 10 des statuts ne pouvait faire obstacle à sa demande de remboursement en ce qu'il contenait une condition

propriétaire actuel de le vendre ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une condition potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ciaprès annexé : Attendu que toute obligation étant nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION

purement potestative, M.

, que la délégation d'un paiement sous une condition potestative pour le délégué et qui ne comporte dès lors aucun engagement de ce dernier, constitue une simple indication de paiement exclusive d'une

actions difficilement cessibles ; AUX MOTIFS QU' il ressort de la combinaison des articles 1170 et 1174 du code civil que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition