Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'article 5 du pacte minoritaire et sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que la condition potestative est celle qui fait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

N... à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'obligation de la société Caussade SAS a été contractée sous une condition potestative de la part de celle-ci, car le prix

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le maître de l'ouvrage soutenait qu'il n'avait signé un marché sous condition

potestative de la part de celui qui s'oblige sont nulles ; qu'en revanche, sont valables les obligations soumises à une condition potestative de la part du créancier ; qu'en l'espèce, il était prévu,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en

POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES ETANT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE NE PEUT ENTRAINER

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

DE REPRISE FIGURANT AU BAIL, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ASSORTIE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, AYANT EU POUR OBJET LE DELAISSEMENT DES LIEUX LOUES, AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LES PRENEURS ET NON PAR LA PARTIE

LA SOCIETE, ALORS QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'HONORER OU NON SON OBLIGATION DE LIVRER LE VEHICULE COMMANDE FERME PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT ASSORTI D'UNE CONDITION

être déterminées en fonction des clauses conventionnelles et des circonstances de fait et de droit de cette résolution ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la vente a été résolue en raison des conditions

payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le

FONT SEULEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PRECITEE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION POTESTATIVE MAIS PREVOYAIT UNE MODIFICATION EVENTUELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION

potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article 1170 du même code, qui définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 300 000 francs, montant du prêt, et de dommages-intérêts, écartant ainsi sa prétention soutenue devant la cour d'appel de l'existence d'une condition

, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, STATUE EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE WALTER QUI AVAIT PRETENDU QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT NULLE PUISQU'ELLE CONTENAIT UNE CONDITION

fixait à un million de francs les droits de Mme Y... pour une vente à intervenir au prix de un million de dollars, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'il ne s'était pas engagé à vendre sous une condition