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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C peut prétendre à l'indemnisation de cette somme sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État, laquelle est d'ordre public, s'il a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201728
8 novembre 2012
8 novembre 2012
grief au jugement de la condamner pour faute au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où une circulaire est dépourvue de toute valeur réglementaire, elle ne saurait
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2bc
16 janvier 2023
16 janvier 2023
ce fait de conséquences manifestement excessives nées postérieurement à la décision de première instance ce qu'elle ne fait pas, son activité apparaissant en pleine expansion ; Elle ajoute que cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200736
7 avril 2011
7 avril 2011
grief à l'arrêt attaqué d'écarter sa mise hors de cause et de la condamner à garantir la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) des conséquences de la faute inexcusable, alors, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210176
7 mars 2019
7 mars 2019
Q..., par le tribunal correctionnel d'Auxerre, sollicitait communication d'une copie de la décision rendue précisant « s'il s'agit d'une condamnation pour faute intentionnelle, notre société ne pourra
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le ministre soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, du fait de son imprécision, en ce qu'elle ne précisait pas la période au titre de laquelle la responsabilité de l'Etat
Source officielle14e Chambre
6163014b4c6681071edf6718
15 février 2012
15 février 2012
Elle a demandé à la Cour de condamner la société Méthodek à garantir la société Freeman de toute condamnation, la faute inexcusable ayant été commise par ses ouvriers, et elle a demandé la condamnation
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46c93e17a6379205834
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le harcèlement moral et psychologique malgré les nombreuses clarifications envoyées et non prises en compte, en versement d'une indemnité de 3 000 euros, - condamner les fautes commises par l'huissier
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle a, ensuite, écarté toute faute grave en l'absence de preuve en ce sens.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d0
15 novembre 2005
15 novembre 2005
A... coupable des faits qui lui sont reprochés; - a condamné Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90847
2 juillet 2013
2 juillet 2013
N'ayant jamais été informé par son employeur ou la société Crédit Agricole de l'installation d'un dispositif de surveillance à cet endroit, toute condamnation pour faute grave se basant sur ce seul motif
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c60
31 janvier 2002
31 janvier 2002
ET PROCEDURE Par acte du 6.2.1996 Mr X... a, fait assignerMe CLERGUER, avocat, devant le tribunal de grande instance de Toulon en déclaration de responsabilité professionnelle et condamnation à lui payer
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2e
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que la société Cdc Group ne parvient pas à se faire régler la somme due de 400.000 euros ni de la société Airplus Helicoptères condamnée par jugement du tribunal de commerce
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907299_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la faute engageant la responsabilité de l'Etat : - le préfet a commis une faute en refusant l'échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement n°2002469 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207182_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 juillet 2021 comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Madame [S] par jugement du 4 octobre 2007pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2001 et le 23 mars 2005 au préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Madame [D] par jugement du 4 octobre 2007pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2001 et le 23 mars 2005.
Source officiellePage 5 sur 46071