été rempli de ses droits au regard des dispositions de cet accord d'entreprise en étant rémunéré sur la base de deux cent quinze jours travaillés par an ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

LE CADRE DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA BNP DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AUX 20 AVRIL ET 4 MAI 1982 ; QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1982, CE SYNDICAT A DEPOSE DES CONCLUSIONS

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Euroka, les conclusions

, la cour d'appel énonce que les deux procédures engagées n'ont pas fait l'objet d'une demande de jonction, que la demande du 20 décembre 1985 n'a pas été radiée pour être présentée sous forme de conclusions

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 3 723,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en l’absence de justification de la date à laquelle les conclusions additionnelles

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN, DEVELOPPE DANS DES CONCLUSIONS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS

Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes additionnelles

Jacques X..., d'une part, et d'eux-mêmes, d'autre part, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions additionnelles par lesquelles ils soutenaient que leur acquisition résulte

la différence entre la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1986 et la taxe due pour les véhicules de 12 à 16 CV, soit 3 867 francs ; qu'en cours de procédure il a demandé par conclusions

OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 10 JUILLET 1967 PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DONT LE MONTANT NON CHIFFRABLE A L'EPOQUE AVAIT ETE PRECISE PAR DES CONCLUSIONS

prescriptions de l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que, si l'expert a effectivement établi une nomenclature des parcelles ne correspondant pas à celle de lots présentée par Mme X... dans ses conclusions

qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 4 février 2026 à 9H40 afin que le demandeur signifie par acte de commissaire de justice ses conclusions

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

sommation de communiquer ayant précédé celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que les productions faites trois jours avant la clôture de la procédure, qui consistaient en des conclusions

détachable de sa mission de service public ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en se bornant à affirmer " l'absence de toute faute démontrée de la part de " la ville de Vichy, sans répondre aux conclusions

DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'EN MAI 1973 ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALARIE FUT AU SERVICE DE SON FRERE DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS