Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 12 juin 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00676 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0608548 du 4 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros avec les intérêts de droit à compter du 1er juin 2006, date d'enregistrement de la demande de première instance, et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...;
1. Considérant que les conclusions indemnitaires ne peuvent être regardées comme recevables lorsque la décision dont il est fait état par le requérant pour lier le contentieux est née postérieurement à l'ordonnance de rejet pour irrecevabilité du juge de première instance ; qu'ainsi les conclusions additionnelles à fin d'indemnité présentées par M. A...dans son mémoire enregistré le 10 février 2010 devant la cour administrative d'appel de Paris étaient irrecevables ; que ce motif qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que par, suite, le pourvoi de M. A...doit être rejeté ;
2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministère de la défense. Copie sera adressée à la cour administrative d'appel de Paris.