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SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

sur le CIE (Compte Inter-Entreprises) et sur la situation n°11.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC003088296

Admin. suprême

29 juin 2000

Elle faisait valoir notamment que la cour d’appel avait omis de tenir compte des éléments suivants de la procédure devant les tribunaux ecclésiastiques : les parties ne peuvent être représentées

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

Administratif

11 mai 2023

A puis à sa hiérarchie la consultation par celui-ci de comptes inter-salariés, à dix-huit reprises, entre le 10 et le 30 décembre 2019.

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

Administratif

11 mai 2023

A puis à sa hiérarchie la consultation par celui-ci de comptes inter-salariés, à dix-huit reprises, entre le 10 et le 30 décembre 2019.

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d29

2 avril 2024

prorata ; la somme de 40 871,04 euros au titre du compte inter entreprise ; - débouté la société MBIP de sa demande reconventionnelle quant au règlement de la somme de 101 168,98 euros au titre du solde

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300692

Cassation

19 octobre 2023

travaux, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par d'autres entreprises des travaux de réparation ou de reprise aux frais du sous-traitant et à procéder à des retenues que ce soient au titre d'un compte

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3335e2fbe7c90043863

11 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c72da9e15c5131fa6c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

compte prorata établi par le maître d'œuvre.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KPXJ SARL MEDI-PEINTUREc/EURL LES RESIDENCES DU REGANO

64534c8f37f394d0f8f6654b

3 mai 2023

et notamment le manque de benne pour évacuer les déchets, de sanitaires, de réfectoire, de salle de réunion, d'alimentation en électricité et d'accès à l'eau... or, ces moyens sont financés par le compte

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356891b69e88a370fd77

2 octobre 2024

Elle expose que les frais liés au compte " inter-entreprise " ne sont pas justifiés et précise, pour le chantier [Adresse 13], que le tribunal a, à tort, appliqué un prorata de 2,5 % pour justifier le

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le DGD n’a pas été signé par elle mais uniquement par le maître d’oeuvre, dans la mesure où il comportait des erreurs notamment concernant le compte

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

12 octobre 2023

de la date de l'assignation du 21 mars 2019 ; statuant à nouveau, - fixer le point de départ des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 avril

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000542510

Admin. suprême

8 octobre 2019

Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige. 21.

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

7 juillet 2022

tendant au maintien des sommes séquestrées sur le compte CARPA.

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

18 mai 2020

La société ATP présente également le compte inter-entreprises qui mentionne la part de 4522,75 euros à la charge de la société ATP, montant repris dans ce premier décompte.

Pôle 4 - Chambre 5

659f98353328fa00087a262a

10 janvier 2024

que dirigées à l'encontre de la SCCV Domaine de la Citanguette ; Condamner la société Tradi-art construction au paiement d'une indemnité de 80 163 euros HT au titre des pénalités de retard et du compte

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210747

Cassation

16 novembre 2017

édicules (1.200 €) -reprise de flocage en PH-1 dégradées suite à la mise en oeuvre et à la dépose des magasins de chantier de FRANCE SOLS : la remise en état si dégradations exceptionnelles est au compte

4e chambre

5fdb4ca26088722a9840689f

25 mars 2019

par le société RIDORET MENUISERIE et qu'elle lui est donc inopposable alors qu'aucun décompte n'est produit, -Constater qu'aucun constat contradictoire n'a été établi constatant les dépenses du compte

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c90043849

11 janvier 2023

L'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signification pour présenter ses observations par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.