débiteurs au 31 décembre 1977 et clients créditeurs au 31 décembre 1978 et en en retranchant les soldes des comptes clients créditeurs au 31 décembre 1977 et clients débiteurs au 31 décembre 1978, tels

énonce que l'expertise comptable ordonnée par le magistrat instructeur a permis d'établir que la totalité de l'encaisse de l'étude d'huissier de justice n'avait jamais été égale au montant global des comptes

concerne la totalité de l'article 2-3-4 alinéa 1 du protocole d'accord, c'est à dire non seulement la réduction du prix lié à la baisse du chiffre d'affaires mais également le non recouvrement des comptes

AU "REGISTRE DES TAXES" OU SONT PORTEES LES REMUNERATIONS REGLEMENTAIRES DUES PAR LES CLIENTS, UN TAUX DE MAJORATION DE 100 % DESTINE A TENIR COMPTE DE LA DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DU REGISTRE DES

Toutefois, Mme A ne peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions relatives à la provision pour dépréciation de compte client, qu'elle a été privée du

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Coop déniait la créance invoquée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la société Schumann présente un relevé de compte

X..., notaire, en raison d'une insuffisance de couverture des comptes clients ; que M.

2011), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 mars et 17 septembre 2008, la société Klarius SAS (la débitrice) a, pour financer son activité, cédé des créances de son compte

ouvert au nom du requérant sur le compte client Carpa de son conseil. 7.

ouvert au nom du requérant sur le compte client Carpa de son conseil. 5.

ouvert au nom du requérant sur le compte client Carpa de son conseil. 5.

QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LES SOLDES CREDITEURS DES "COMPTES-CLIENTS" TENUS DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE DE M.

n'aurait pas conclu ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'associé, gérant de la société CMM services s'était rendu coupable de présentation volontairement fausse du compte

de compte n° 2683249 du 31/12/2005 de 150 euros, client : YY..., libellé écritures solde de compte n° 2683250 du 31/12/2005 de 365,78 euros, client : O..., libellé écritures : solde de compte n° 2683805

légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que c'était pour satisfaire ses besoins en fournitures que la société EAB, qui s'était vu refuser un compte

clients … ", qu'à l'existence d'un acte ou d'une omission entraînant une augmentation de passif ou d'une diminution des actifs liées au compte clients de la société antérieure au 30 avril 1997 et qui

L’administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les relevés de compte bancaire du compte client HSBC n° 1477579, obtenus à la suite du droit de communication effectué auprès de l’autorité

acte de disposition et de dissimulation, dès lors qu'il est établi que cet actif a effectivement disparu et a été ainsi soustrait volontairement à la masse des créanciers ; qu'il en va de même des comptes