les manoeuvres frauduleuses dont s'est rendu coupable M.

des article 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

des articles 151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Agnès Z... coupable

articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

des délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, l'a condamné, en répression, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable

X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef d'abus de biens sociaux alors que la seule défaillance comptable qui leur est reprochée ne suffit pas à caractériser

; "alors qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, tout en lui reprochant de n'avoir fourni aucune pièce comptable, la cour d'appel a statué

droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8-2 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable

au plan comptable diminué l'actif ; qu'en écartant néanmoins toute manoeuvre dolosive des époux Z... et en déclarant que ces derniers ne pouvaient être suspectés de dissimulation, la cour d'appel n'a

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

et de fait, qui exploitaient des fonds de commerce de projection de films, de vente d'objets et de publications à caractère pornographique ; Attendu que Mahmoud Y... et Ali X... ont été reconnus coupables

[P] a été déclaré coupable de ce chef. 5. Il a interjeté appel de cette décision ainsi que le ministère public.

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a déclaré Jorgen X... coupable

du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...

violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable