la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant était intéressé (Delta viandes), la tenue d'une comptabilité

Patrick Michel Guy coupable de : BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, du 01 / 01 / 1997 au 04 / 01 / 2000, à TOURS-BALLAN MIRE (37), LA ROCHE SUR YON-LES ESSARTS (VENDEE),

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

866, 80 € ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Nexity Lamy n'avait pas engagé sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires, en tenant une comptabilité

incomplète et irrégulière.

de MNK GROUPE pour les exercices 2022 et 2023 vaut présomption de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, * Cette carence a privé la dirigeante de tout outil de pilotage, l'empêchant ainsi

pendant six mois au cours de l'exercice 2012 et d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales s'agissant de l'exercice 2011 ; que, par jugement

P... à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de la société IKE, la cour d'appel a retenu à sa charge la tenue de la comptabilité irrégulière ou incomplète de la société IKE, le retard ou l'absence

n'est toujours pas saisi malgré l'état de cessation des paiements, les charges courantes continuent à courir en vain, à épuiser l'actif puis grever le passif en s'accumulant. 2°) la tenue d'une comptabilité

A... sont la preuve d'une comptabilité manifestement incomplète voire irrégulière au regard des dispositions légales et réglementaires faisant obligation aux commerçants d'enregistrer comptablement et

au sens de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 constituaient en réalité le délit de l'article 197-5 de la même loi, à savoir la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

2012 pour la période du 1er janvier au 1er juillet 2012, alors : « 1°/ que l'article L. 654-2, 5°, du code de commerce incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'au demeurant, en reprochant à Gilbert X... d'avoir, "entre le 31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", tenu une comptabilité

pièce pour prouver qu'il avait rempli les obligations comptables lui incombant légalement durant ses fonctions ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve d'avoir tenu une comptabilité

X... d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales et ouvrir à son encontre une procédure collective, la cour d'appel a violé ces dispositions

X... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard de dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5,6° du

de la société General Services selon laquelle celle-ci n'était pas l'exact reflet de l'activité (grief relatif à la comptabilité incomplète ou irrégulière) ; - l'existence des résultats

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort de la lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne