fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Le X... coupable du délit de banqueroute par tenue de comptabilité

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute en qualité d'entrepreneur de l'entreprise individuelle Soclimest pour avoir tenu une comptabilité

X... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que

Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G..., K... J... B... et M.

faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations des prévenus (v. arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus, motif pris de l'absence d'une comptabilité

[J] avait été déclaré coupable d'abus de biens ou du crédit d'une SARL à des fins personnelles, banqueroute, tenue d'un comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement

Y... caractérisent une comptabilité incomplète et irrégulière ; qu'il convient donc de déclarer Jean-Marc X... coupable de banqueroute pour comptabilité irrégulière ; "alors, de cinquième part, que

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans

notamment au regard des pénalités de 85 549 € une tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière, de sorte que ce grief est également fondé ; qu'en revanche, le grief relatif à la poursuite abusive d'une

le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la société, une absence de coopération avec les organes de la procédure, la tenue d'une comptabilité

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs que "concernant la tenue d'une comptabilité irrégulière, il convient d'abord de rejeter les critiques exprimées

A pour des faits d'abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, de banqueroute, tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre

, l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, commis entre le 1er janvier 2014 et le 28 décembre 2017, banqueroute par la tenue d'une comptabilité

La première faute résulte du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et la seconde consiste en la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière

[Q] [K] a été poursuivi pénalement pour des faits de banqueroute en raison de la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et d'escroquerie au préjudice de l'État français pour usage de factures