La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, alors « que, s'agissant des conséquences de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, le compromis

société venderesse avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux [E], pourtant déterminant pour apprécier la caducité du compromis

Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, le « compromis

Y... se soit engagé dans le compromis à verser sa commission à l'agence, a également énoncé qu'il n'était pas établi que M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé ces condamnations, alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes indéterminées sont recevables; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du compromis

Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, Mmes [M] et [X] [F] ont assigné, les 7 et 25 mai 2021, Mme [E] [G] et M.

de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu à cette occasion, de celle-ci, un chèque de 30 000 francs, libellé au nom de "ICD" tel que mentionné au compromis initial ; sa déclaration qui, sur ce point,

régularisé, en 2017, entre les sociétés SPL et COGEDIM que la pertinence du prix convenu dans ce compromis comme élément de comparaison n'était pas établie, quand la demande de production intégrale et

[J] ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le compromis de vente sous conditions suspensives du 28 septembre 2010 et l'avenant du 14 décembre 2010 sont nuls pour cause de violence, d'AVOIR

de vente a été suivi d'une gestion de fait des fonds de commerce par les bénéficiaires du compromis", la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, énoncer que "les relations

d'immobilisation et d'autoriser le notaire à libérer entre leurs mains la somme de 18 000 euros sous séquestre, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, le compromis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du compromis de vente M.

une condition qu'il ne comportait pas et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, en refusant de faire courir le délai d'un mois prévu par le compromis à

A... une convention intitulée "compromis", en vertu de laquelle, après une cession d'actions, M. A... succéderait à M.

[K] du compromis de vente, prix de vente, financement intégral de ce prix par le loyer qui allait être stipulé, absence de tout aléa pour l'acquéreur réel sous couvert de la SCI à qui le bail était assuré

annulation, alors, selon le moyen, que d'une part, même statuant comme amiable compositeur, l'arbitre doit se conformer à la mission qui lui a été conférée, telle que contractuellement fixée par le compromis