l'article 485, alinéa 4, ni que les débats aient été repris à l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt qui, pour mentionner deux compositions

Grellier, président, Mme Z... et Melle Gachie, conseillers, sans préciser la composition de la Cour à l'audience du 29 septembre 1992 au cours de laquelle l'affaire a été instruite ; "alors que seuls

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Esperben, conseillers, et qu'à l'audience du prononcé du 3 mars 1993, la Cour était composée de M. Thevenot, président, Mme X..., M.

, il est indiqué une composition différente lors du prononcé de l'arrêt et précisé que c'est M.

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M.

Boilevin, conseillers et que lors du prononcé de l'arrêt qui a été lu par M. le conseiller Hereus, la cour d'appel était composée de M. Masson, président et de M.

; "alors que, ne met pas la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt de la cour d'appel qui n'indique pas qu'il

en date du 29 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans une composition

EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA COMMISSION DOIT STATUER, LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE, DANS UNE COMPOSITION

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale pour sa lecture, fait état de deux compositions

Il statue dans une composition différente.

de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats du 24 juin, la Cour était composée

UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QUE LA COUR AURAIT EU UNE COMPOSITION

au dossier l'arrêté de nomination du jury du DUT " Gestion logistique et transport ", n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que le jury qui se serait prononcé sur son cas aurait eu une composition