de dettes connexes.

les parties ont été apurés ni ne justifie du paiement par la société des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l'exploitation du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

des sommes dues de part et d'autre, alors « que la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance ; qu'en ordonnant la compensation entre

application de l'article L. 632-17 ; Attendu que l'article L. 622-7 interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

application de l'article L. 632-17 ; Attendu que l'article L. 622-7 interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Pour rejeter le bénéfice de la compensation, le premier juge a considéré que ces dettes n'étaient pas connexes Or la lecture de la décision du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Draguigan

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

A titre subsidiaire, elle reproche au juge de l'exécution d'avoir retenu que la compensation pour dette connexe était inopérante en l'espèce au motif que le tiers saisi ne peut plus opposer la compensation

opère entre dettes connexes, dès lors que la créance invoquée en compensation a été régulièrement déclarée, ce qui est le cas en l'espèce.

Aux termes du troisième texte, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

de créances connexes.

Par courrier du 22 novembre 2022, la CUMA [Localité 2] a indiqué au juge commissaire avoir d'ores et déjà compensé la dette tirée du capital social souscrit par le GAEC Des Hameaux auprès d'elle mais non

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.