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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne, du droit d'accéder à une juridiction de jugement, faute d'avoir pu

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05775

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ; que selon l'article 93-2 de la même loi, lorsque le service est fourni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318934_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

prononcées par le juge des référés statuant le 26 juillet 2023 par l'ordonnance n° 2315703. 2°) de mettre à a charge de la société la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303579_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

la décision par laquelle le président de la région Nouvelle Aquitaine a refusé implicitement de lui communiquer la déclaration d'accessibilité relative à l'accès aux services de communication au public

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180596

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c780

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0789f19e8c50f8d1f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de provision de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce, L'infirme pour le surplus, Ordonne la communication à la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751617

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d686

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 29 septembre 2021, la société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci après la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

SARL AJPE C/ SOCIÉTÉ POUR LE PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC (SPRE) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 06 MAI 2008 APPELANTS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f2f

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

au public ; que les conditions de la communication au public peuvent d'ailleurs demeurer incertaines au moment de l'enregistrement, de sorte qu'une autorisation donnée initialement à ce stade ne vaudrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100072

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100074

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6a85ccdc6046d478f5ac0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Assignation du : 13 janvier 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir

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