AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445
14 mars 2023
14 mars 2023
envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne, du droit d'accéder à une juridiction de jugement, faute d'avoir pu
Source officiellePage 5 sur 9212
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05775
10 janvier 2017
10 janvier 2017
auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ; que selon l'article 93-2 de la même loi, lorsque le service est fourni
Source officielle