La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[B] [S] a été poursuivi du chef de harcèlement par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique devant le tribunal correctionnel

plusieurs vidéos vantant la gloire de l'Etat islamique et une vidéo dans laquelle il explique comment égorger quelqu'un, avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant un service de communication

n° N 22-19.212 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication

[F] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, à [Localité 1], le 20 janvier 2021, par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce par la diffusion sur la plate-forme

POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse

L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, ne peut recevoir

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

la publication pour insérer les réponses de la personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne ; qu'en l'espèce, sommation a été donnée le 24 juillet 2013 à M.

invoquant l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

régulier, importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication

Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication

[H] [J] et à la société Le Chirurgien digital de cesser la diffusion publique de tout message visant directement ou indirectement M.

à sa demande de communication, par publication en ligne, des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application « MAJIC ».

incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public et que les juges du fond, n'ayant pas, en l'espèce, constaté que cette condition ait été remplie, ne pouvaient, sans méconnaître