AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir

sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. 9.

Cette entité se composait d'un comité central et de douze comités d'établissement répartis sur différents secteurs géographiques et d'activités.

, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M.

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 avril 1992, qui l'a déclaré irrecevable en son action contre Marie-Thérèse Y... et Maurice X..., du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité

X..., président du comité d'entreprise a saisi le juge des référés pour faire juger que cette délibération était constitutive d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que le comité d'entreprise

d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos

Le comité social et économique central de la société Enedis, venant aux droits du comité central d'entreprise de la société Enedis, a poursuivi l'instance.

salariée en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité

Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

Jean-Claude, prévenu, - GIRARDIN Evelyne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente du comité d'entreprise de la société DRAFTEX, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... di Z... est sculpteur et non écrivain ou compositeur, l'assiette de la CSG dont il est redevable est constituée de ses revenus nets professionnels; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé

la fusion des instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le droit positif, demeure régi comme

du comité de groupe.