-Le commissionnaire de transport est fondé à se prévaloir des limites de réparation dont ses substitués peuvent revendiquer l'application.

X... une partie du montant de l'amende et de la confiscation, la cour d'appel a mis à la charge du commissionnaire en douane la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'exportateur,

A SNCM, commissionnaire en douane et non commissionnaire de transport, est soumise à la prescription décennale et non à la prescription annale ; qu'un professionnel comme cette société ne peut organiser

suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société Christian Dior Couture, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Christian Dior Japan KK, société de droit étranger

établis en Russie, apportés par son commissionnaire, M.

d'application le Traité ; " alors, d'autre part, que la différence de traitement au regard de la TVA pour un même produit vendu en France, selon que le vendeur importateur réside en France ou à l'étranger

de transport est garant des avaries ou pertes des marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure" et est également "garant des faits du commissionnaire

demandes après relaxe de la société de Transit et de Courtage (STC, la SAS Panalpina France Transports Internationaux, la société Schenkel, la société P§O lloyd Ltd et la société Maersk Ligne UK Ltd, commissionnaires

), VOULANT FAIRE REVISER PAR LA SOCIETE CHRYSLER AIRTEMP, QUI LE LUI AVAIT FOURNI, UN GROUPE FRIGORIFIQUE VOLUMINEUX, ALORS UTILISE A TOULOUSE, ET DESTINE A ETRE REEMPLOYE A CRETEIL, CHARGEA UN COMMISSIONNAIRE

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GD Insurance Company limited, société de droit étranger

des trajets faits à l'étranger, d'une part, et en France, d'autre part ; que la société refacturait à ses clients ces mêmes frais de transports après avoir, tout d'abord, modifié la ventilation arrêtée

livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire

livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire

livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire

X... se rapportaient, la première, à des reprises de marchandises par des grossistes, la seconde, à des produits provenant de l'exercice d'une activité étrangère à son entreprise commerciale saisonnière

soutient pas clairement que Pierre X...n'était pas au sein de la SA Danzas la personne agréée au sens de la loi, et qu'en tout état de cause ledit représentant, matériellement et intellectuellement étranger

de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel

Sur la demande des sociétés MMA dirigée à l'encontre du commissionnaire de transport Relais Colis La société Relais Colis ne conteste pas sa responsabilité.