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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9f

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE LE SECOND N'AUTORISE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'A CONNAITRE DES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;

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pl

60793b369ba5988459c3c4ee

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

que la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Bas-Rhin.

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc83

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

N'ETAIENT PAS SOUMIS A COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DANS UN CHEF DE SA DECISION QUI EST DEVENU DEFINITIF QUE MORELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS MAIS LUI A FAIT REMISE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4da

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

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CC

soc

61372095cd580146773ebf51

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE NOVEMBRE, DECEMBRE 1976, JANVIER, FEVRIER, MAI, JUIN, JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE 1977, FEVRIER ET MARS 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES

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pl

60793b369ba5988459c3c4d8

Cassation

18 février 1983

18 février 1983

Le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lyon s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Valence en date

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c4da

Cassation

18 février 1983

18 février 1983

Le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lyon s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Valence en date

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553af

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI EN TOUTE HYPOTHESE, QUEL QUE SOIT

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1d

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

ENSEMBLE NE SONT QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c90

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE, QUE CETTE COMPOSITION N'AVAIT

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soc

6079b0de9ba5988459c509c7

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

DEVAIT ETRE RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PAREIL CAS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE, POUR ACCORDER REDUCTION DE LA DETTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE

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6079b1fa9ba5988459c54bf8

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b2029ba5988459c551e4

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

DE PREMIERE INSTANCE SE LIMITAIT AU POINT DE SAVOIR SI, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES PARENTS, LA JEUNE X...

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6079b2099ba5988459c556bd

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT EGALEMENT VALOIR QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AUX FINS DE VERIFICATIONS AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES

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6079b0c49ba5988459c5024a

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI, EN 1972 ET 1973, AVAIT FAIT TRANSFERER DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES

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6079b0d89ba5988459c5052e

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

AVOIR PRIS ACTE DE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR CHATELAIS EN RAISON

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6079b0d99ba5988459c50624

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE M Y...

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6079b2079ba5988459c554d7

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

DES PARTIES, PAR UN MOTIF IMPRECIS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS

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6079b0ad9ba5988459c4f62f

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME X...

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6079b2229ba5988459c55f49

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

EUT VOULU SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE

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