Attendu que la société Mi Cayito fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce

; qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou

Par ordonnance du 24 mars 2021, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société [F] au profit de M.[G].

Jean-Marie A..., 5 / Mme Pierrette A..., 6 / Mme Laurette B..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit

des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas

Pour statuer ainsi le Conseil s'est fondé sur les faits tels qu'ils peuvent être résumés comme il va suivre.

L'action en paiement serait irrecevable au regard de l'ancien article L.621-40 du code de commerce qui prohibe les actions des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.

des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas

des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas

l'article L.420-2-1 du code de commerce.

, Vu l'article L.223-21 du Code de commerce, Vu l'article L.223-22 du Code de commerce, Vu l'article L.241-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 478 du Code de procédure

au sens du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Le Gouvernement souligne en particulier que dans sa demande initiale devant l'OFPRA, le requérant s'est borné à soutenir qu'il était poursuivi en raison de son commerce de biens prohibés et qu'il avait

que le Cabinet S&M a la jouissance des lieux qu’il a donné en location à la société La Française, quand bien même aurait-il été conclu en violation des dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce

, ce dernier article ne visant que les majorités nécessaires pour les modifications statutaires ; qu'au contraire, l'article L. 223-29 alinéa 1 du Code de commerce ne prohibe pas l'existence de clauses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code

, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un procès civil au mépris du