La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article D781-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs. Il établit son règlement intérieur. Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.

Article L533-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

La rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération mentionné à l'article L. 533-31-4 ou, si un tel comité n'a pas été instauré, par le conseil d'administration

Article 4

—

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve.

Article 4

—

Article 4

—

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée

Article 6

—

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.

Article R212-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R. 524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet.

Article L2315-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres

Article R912-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article

Article 8

—

Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article R361-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence

Article 8

—

Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article R912-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions

Article 4

—

Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du C.E.A., le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près

Article R436-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de

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