Article D781-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article D781-78

Décisions citant cet article

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713596

7 juin 1985

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