Article R361-60 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Exploitation agricole
›
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
›
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
›
Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
›
Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
›
R361-60
Article R361-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Précédent
Article R361-59
Suivant
Article R361-61
← Retour au Code rural (nouveau)