juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied de colonne

jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée le 20 décembre 2007, en l'absence de tout procès-verbal de règlement amiable, permettant le règlement des bordereaux de collocation

Les tableaux produits, s'ils détaillent effectivement une colonne au titre des loyers et charges, une colonne au titre des versements du locataire, et une colonne dédiée aux versements de la CAF, ne donnent

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

DE LA SOCIETE CENTREST ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER CETTE COLLOCATION AU RANG DE SON INSCRIPTION PROVISOIRE, L'ARRET ENONCE QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE RESTE POSSIBLE ET DOIT SE SUBSTITUER RETROACTIVEMENT

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(les consorts X...), ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable établi par le juge aux ordres en demandant le sursis à statuer sur la collocation du trésorier principal de Nancy

la somme provisionnelle de 11.407,80 F sous astreinte provisoire de 500 F par jour de retard, outre 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, dans la huitaine de la vente, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à titre de provision

aux moyens et pièces nouvellement produits ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, recevant les pièces et écritures des consorts [G] et [B], puis clôturant de nouveau, sans s'assurer que la SCI la colonie

d’évacuation par l’entreprise mandatée par Maître [Y], ès qualités d’administrateur provisoire ; la dépose et la repose des aménagements dans leur cuisine constituent l’accessoire des travaux sur la colonne

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[O] [I] et Mme [H] [G] un appartement sous référence A913L-0162, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel, provision sur charges comprises, de 980,06 euros.

Elle s'est spécialisée dans la prise en charge de personnes en situation de handicap complexe à domicile et est à l'origine de la création de [Adresse 11], de colocation entre personnes cérébro-lésées.

société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision

un relogement provisoire au [Adresse 3].

volontaire prévue à la transaction, pour un montant total d' 1 050 000 000 francs (160 000 000 euros), avant d'être mises, au début du mois d'octobre 2001, sous un régime du sursis concordataire provisoire

avec la société Enedis et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, -lui accorder une provision